Conditions Générales du Programme Ambassadeur Mathflow
Date d'entrée en vigueur : 17 juillet 2026. Paliers, primes et avantages des statuts (articles 2 bis, 4 bis et 5 bis) mis à jour le 26 octobre 2026, applicables à compter du 26 novembre 2026.
Les présentes Conditions Générales du Programme Ambassadeur Mathflow (ci-après les « Conditions Ambassadeur ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Mathflow AI, société par actions simplifiée au capital de 76 053 €, dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille (Lille Métropole), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 912 248 762 (ci-après « Mathflow »), permet à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Ambassadeur ») de promouvoir l'application Mathflow et de bénéficier d'une rémunération à ce titre.
Toute adhésion au programme emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Ambassadeur.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Ambassadeur régissent les droits et obligations respectifs de Mathflow et de l'Ambassadeur dans le cadre du programme d'affiliation permettant à ce dernier de recommander l'application Mathflow auprès d'utilisateurs (ci-après les « Filleuls ») au moyen d'un code promotionnel personnel (ci-après le « Code Ambassadeur »).
Article 2 — Définitions
- Ambassadeur : toute personne ayant adhéré au programme et disposant d'un Code Ambassadeur.
- Filleul ou Utilisateur : personne souscrivant un abonnement Mathflow via le Code Ambassadeur.
- Code Ambassadeur : code unique attribué à l'Ambassadeur permettant l'identification des Filleuls.
- Abonnement Éligible : abonnement payant à Mathflow souscrit par un Utilisateur via un Code Ambassadeur valide et effectivement payé.
- Remise Ambassadeur : réduction accordée à l'Utilisateur lors de l'utilisation du Code Ambassadeur.
- Base Commissionnable : montant hors taxes payé par l'Utilisateur au titre d'un Abonnement Éligible après application de la Remise Ambassadeur, hors remboursements, annulations, impayés, chargebacks, essais gratuits, abonnements offerts et abonnements frauduleux.
- Commission : rémunération due à l'Ambassadeur, calculée sur la Base Commissionnable.
- Espace Ambassadeur : interface personnelle accessible depuis mathflow.ai permettant le suivi des Filleuls et des Commissions.
Article 2 bis — Paramètres commerciaux du Programme Ambassadeur
Sauf conditions particulières prévues par écrit, les paramètres applicables au Programme Ambassadeur sont les suivants :
- remise accordée à l'Utilisateur : 20 % sur les Abonnements Éligibles ;
- Commission Ambassadeur : montant fixe par Abonnement Éligible selon la grille ci-dessous ;
- seuil minimal de paiement : 50 € de Commissions validées ;
- délai de validation des Commissions : 45 jours après le paiement effectif de l'abonnement par l'Utilisateur ;
- diffusion des Codes Ambassadeur sur des sites de coupons, codes promo ou plateformes assimilées : interdite ;
- publicité payante utilisant la marque Mathflow, les Codes Ambassadeur ou les ressources Mathflow : interdite sans accord écrit préalable de Mathflow ;
- participation des enseignants publics : autorisée sous réserve d'une attestation de conformité et du respect de leurs obligations professionnelles, déontologiques et administratives.
Grille des commissions
- Abonnement mensuel : 2 € ;
- Abonnement annuel : 10 € ;
- Abonnement famille annuel (150 €) : 15 €.
Les renouvellements donnent droit à la même Commission fixe que les nouvelles souscriptions, selon le type d'abonnement renouvelé.
Grille des primes de performance
Les primes de performance sont attribuées en fonction du nombre de nouveaux abonnements annuels effectivement payés et validés générés par l'Ambassadeur sur les 12 derniers mois glissants. Les renouvellements, les abonnements mensuels n'entrent pas dans ce décompte ; ils ouvrent néanmoins droit à la Commission fixe prévue ci-dessus.
- Explorateur — dès l'inscription : pas de prime ;
- Initiateur — une fois les trois étapes d'accueil de l'Espace Ambassadeur validées (profil, Playbook, checklist) : pas de prime ;
- Éveilleur — 10 abonnements annuels : prime de 50 € ;
- Guide — 30 abonnements annuels : prime de 150 € ;
- Maître — 50 abonnements annuels : prime de 300 € ;
- Légende — 100 abonnements annuels : prime de 500 €.
Chaque prime de performance est versée une seule fois, au moment où le palier de nouveaux abonnements annuels est atteint pour la première fois. Un palier atteint reste acquis et ne rétrograde pas.
Primes exceptionnelles
Mathflow peut décider, à sa seule discrétion, d'attribuer ponctuellement des primes exceptionnelles à un ou plusieurs Ambassadeurs, selon des conditions, une période et un montant définis par Mathflow. Ces primes ne sont dues que si elles sont expressément notifiées à l'Ambassadeur via l'Espace Ambassadeur ou par écrit.
Article 2 ter — Modification des commissions et primes
Mathflow se réserve le droit de modifier, à tout moment, les montants et les modalités des Commissions, des primes de performance et des primes exceptionnelles, ainsi que les autres paramètres commerciaux du Programme Ambassadeur.
Toute modification fera l'objet d'une information préalable de l'Ambassadeur par email et/ou via l'Espace Ambassadeur, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements et aux actions réalisés après la date d'entrée en vigueur de la modification. Les Commissions, les primes de performance et les primes exceptionnelles validées et acquises par l'Ambassadeur avant cette date restent intégralement dues et payées selon les conditions en vigueur au moment de leur acquisition : ce qui est gagné reste gagné.
Article 3 — Adhésion au programme
L'adhésion au programme est subordonnée à la réception préalable d'un code d'invitation nominatif délivré par Mathflow, puis à la création d'un compte Ambassadeur et à l'acceptation expresse des présentes Conditions Ambassadeur.
Mathflow se réserve le droit de refuser toute adhésion, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations inexactes, d'incompatibilité déontologique ou de risque d'atteinte à l'image de Mathflow.
L'Ambassadeur déclare être majeur, capable juridiquement et, s'il agit à titre professionnel, être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
Article 4 — Code Ambassadeur et Remise Utilisateur
Mathflow attribue à chaque Ambassadeur un ou plusieurs Codes Ambassadeur, strictement personnels et incessibles, composés de 5 caractères (générés à partir d'un alphabet sans caractères ambigus). Chaque code permet à tout Filleul de bénéficier d'une Remise Utilisateur de 20 % applicable à son abonnement Mathflow, dans les conditions communiquées sur l'Espace Ambassadeur.
Quota de codes selon le statut
- Explorateur, Initiateur, Éveilleur : 1 seul Code actif, remplaçable à tout moment (le code précédent devient alors immédiatement invalide) ;
- Guide : jusqu'à 5 Codes actifs simultanément ;
- Maître, Légende : nombre illimité de Codes actifs.
Mathflow se réserve le droit de modifier, désactiver ou supprimer un Code Ambassadeur en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou de cessation du programme, sans indemnité.
Article 4 bis — Avantages associés aux statuts
En complément des primes de performance (article 5 bis), chaque palier ouvre droit aux avantages suivants, fournis par Mathflow selon les modalités et délais qu'elle communique via l'Espace Ambassadeur :
- Explorateur : accès au Playbook et à la checklist ambassadeur ;
- Initiateur : kit marketing (logos, visuels Alphi, captures d'écran, fiches stores), 1 abonnement Premium Mathflow offert, accès prioritaire aux nouveautés ;
- Éveilleur : 4 abonnements Premium offerts, pack goodies Éveilleur, accès prioritaire aux nouveautés ;
- Guide : 8 abonnements Premium offerts, pack goodies Guide, visibilité sur les réseaux officiels Mathflow ;
- Maître : 12 abonnements Premium offerts, pack goodies Maître exclusif, visibilité sur les réseaux officiels ;
- Légende : 20 abonnements Premium offerts, pack goodies Légende collector, visibilité sur les réseaux officiels.
Les abonnements Premium sont nominatifs et attribués une seule fois par palier atteint. Les goodies physiques sont expédiés à l'adresse fournie par l'Ambassadeur dans son Espace, sous réserve de sa disponibilité géographique et logistique. La visibilité sur les réseaux officiels est proposée à la discrétion éditoriale de Mathflow.
Une prime de bienvenue peut être attribuée à l'approbation du compte Ambassadeur. Son montant et ses modalités sont fixés par Mathflow, à sa seule discrétion, et communiqués à l'Ambassadeur via l'Espace Ambassadeur au moment de son attribution.
Article 5 — Commission de l'Ambassadeur
L'Ambassadeur perçoit, pour chaque Abonnement Éligible payé par un Utilisateur ayant utilisé son Code Ambassadeur, une Commission fixe déterminée par le type d'abonnement :
- Abonnement mensuel : 2 € ;
- Abonnement annuel : 10 € ;
- Abonnement famille annuel (150 €) : 15 €.
Les renouvellements donnent droit à la même Commission fixe que les nouvelles souscriptions, selon le type d'abonnement renouvelé.
La Commission est due uniquement sur les sommes effectivement payées par l'Utilisateur, sous réserve de la période de validation prévue à l'article 6. Sont exclus :
- les remboursements et annulations ;
- les chargebacks et impayés ;
- les essais gratuits, abonnements gratuits ou offerts ;
- les abonnements frauduleux ou souscrits en violation des présentes.
Les frais de plateforme ou commissions prélevées par Apple App Store, Google Play Store ou toute autre plateforme de distribution ne modifient pas la Commission fixe due à l'Ambassadeur, sauf stipulation contraire prévue par écrit ou impossibilité technique liée au canal de distribution.
Article 5 bis — Primes de performance
L'Ambassadeur progresse dans une grille de statuts en fonction du nombre de nouveaux abonnements annuels effectivement payés et validés générés grâce à son Code Ambassadeur sur les 12 derniers mois glissants. Les renouvellements ainsi que les abonnements mensuels n'entrent pas dans le décompte des statuts ; ils ouvrent néanmoins droit à la Commission fixe prévue à l'article 5.
- Explorateur — dès l'inscription : pas de prime ;
- Initiateur — une fois les trois étapes d'accueil de l'Espace Ambassadeur validées (profil, Playbook, checklist) : pas de prime ;
- Éveilleur — 10 abonnements annuels : prime de 50 € ;
- Guide — 30 abonnements annuels : prime de 150 € ;
- Maître — 50 abonnements annuels : prime de 300 € ;
- Légende — 100 abonnements annuels : prime de 500 €.
Chaque prime de performance est versée une seule fois, au moment où le palier de nouveaux abonnements annuels correspondant est atteint pour la première fois. Les primes de performance ne sont pas cumulables au-delà de leur versement initial et un palier atteint reste acquis par l'Ambassadeur (pas de rétrogradation).
Article 5 ter — Primes exceptionnelles
Mathflow peut décider, à sa seule discrétion, de proposer ponctuellement des primes exceptionnelles à un ou plusieurs Ambassadeurs, selon des conditions, une période et un montant définis par Mathflow. Ces primes ne sont dues que si elles sont expressément notifiées à l'Ambassadeur via l'Espace Ambassadeur ou par écrit et selon les conditions prévues par Mathflow lors de leur attribution.
Article 6 — Paiement des Commissions
Les Commissions sont validées après un délai de 45 jourssuivant le paiement effectif de l'abonnement par l'Utilisateur. Ce délai de validation permet notamment de tenir compte des remboursements, annulations, chargebacks, rétractations, impayés, fraudes ou anomalies techniques.
Les Commissions validées sont payées à l'Ambassadeur lorsque leur montant cumulé atteint un seuil minimal de 50 €. Si ce seuil n'est pas atteint, les Commissions validées sont versées automatiquement à l'Ambassadeur à la fin de la période de12 mois suivant la date de la première Commission validée.
La période de 12 mois est rouverte à chaque fois que le solde des Commissions validées atteint le seuil minimal de paiement et est intégralement porté au statut payable.
Les paiements sont effectués selon la périodicité définie par Mathflow, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Mathflow.
L'Ambassadeur doit fournir des informations de paiement exactes et à jour. Mathflow ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut de paiement résultant d'informations incomplètes, erronées ou obsolètes.
Lorsque l'Ambassadeur agit à titre professionnel, il lui appartient d'émettre une facture conforme aux règles fiscales applicables, sauf mécanisme d'autofacturation mis en place par Mathflow.
Lorsque l'Ambassadeur agit à titre non professionnel, il reconnaît être seul responsable de la déclaration fiscale et sociale des sommes perçues.
Mathflow peut suspendre le paiement des Commissions tant que l'Ambassadeur n'a pas fourni les justificatifs, documents fiscaux, informations de paiement ou déclarations nécessaires.
Article 7 — Obligations de l'Ambassadeur
L'Ambassadeur s'engage à :
- promouvoir Mathflow de manière loyale, honnête et respectueuse de son image ;
- ne diffuser aucune information trompeuse, dénigrante ou contraire à la réalité du service ;
- ne pas usurper l'identité de Mathflow ni se présenter comme salarié, mandataire ou représentant officiel ;
- respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité, de concurrence, de protection des consommateurs et des mineurs ;
- identifier clairement toute communication comme relevant d'un partenariat commercial (mentions « #ad », « partenariat rémunéré », etc.) conformément aux règles applicables aux influenceurs ;
- ne pas recourir à des pratiques de spam, de référencement abusif (SEO black hat), de cookie stuffing, d'achat de mots-clés incluant la marque Mathflow ou de toute pratique déloyale ;
- respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles des Filleuls.
Article 8 — Obligations de Mathflow
Mathflow s'engage à :
- mettre à disposition de l'Ambassadeur un Espace Ambassadeur permettant le suivi de son activité et de ses Commissions ;
- calculer et verser les Commissions dans les conditions prévues aux présentes ;
- fournir un support raisonnable à l'adresse [email protected].
Mathflow n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant de la disponibilité de l'Espace Ambassadeur et des outils associés.
Article 9 — Absence de lien de subordination
Les Parties conviennent expressément que l'Ambassadeur agit de manière indépendante. Les présentes n'emportent aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, société créée de fait, franchise ou agence commerciale entre les Parties.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Mathflow concède à l'Ambassadeur, pour la seule durée du programme et à titre strictement personnel, non exclusif et non transférable, le droit d'utiliser sa marque, son logo et ses supports de communication officiels aux seules fins de promotion de l'application, dans le respect de la charte d'utilisation communiquée par Mathflow.
Toute autre utilisation, modification, dépôt ou reproduction est strictement interdite. L'Ambassadeur s'interdit notamment de déposer, à titre de marque, de nom de domaine ou d'identifiant, tout signe reprenant ou imitant la marque Mathflow.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du programme sont traitées par Mathflow en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du programme, de calcul et de versement des Commissions, de communication et de lutte contre la fraude.
L'Ambassadeur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à l'adresse [email protected]. Pour plus d'informations, se référer à la politique de confidentialité.
Article 12 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique dont elle aurait connaissance dans le cadre du programme, et à ne pas la divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée du programme et pendant deux (2) ans après sa cessation.
Article 13 — Responsabilité
Mathflow ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par l'Ambassadeur, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image ou manque à gagner.
La responsabilité totale et cumulée de Mathflow au titre des présentes est en tout état de cause limitée au montant total des Commissions versées à l'Ambassadeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Ambassadeur garantit Mathflow contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes ou à la réglementation applicable.
Article 14 — Durée, suspension et résiliation
Le programme est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l'Ambassadeur. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans indemnité, par notification écrite (courriel adressé à [email protected] côté Ambassadeur).
En cas de manquement grave de l'Ambassadeur, notamment fraude, usage détourné du Code Ambassadeur, atteinte à l'image de Mathflow ou violation de la loi, Mathflow peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès au programme, désactiver le Code Ambassadeur et retenir les Commissions litigieuses jusqu'à résolution du différend.
La cessation entraîne la perte du droit d'usage de la marque et la fin du versement de toute Commission future, sans préjudice des Commissions définitivement acquises.
Article 15 — Modification des Conditions Ambassadeur
Mathflow se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Ambassadeur à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance de l'Ambassadeur par email ou via l'Espace Ambassadeur. La poursuite de l'activité au sein du programme vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 16 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 — Dispositions particulières applicables à certains publics
17.1 Mineurs
Le programme n'est pas ouvert aux personnes mineures. L'Ambassadeur s'engage à ne pas cibler spécifiquement des mineurs par des messages incitatifs et à respecter la réglementation applicable à la publicité destinée aux mineurs.
17.2 Enseignants, éducateurs et personnels de l'Éducation nationale
Les Ambassadeurs exerçant une fonction éducative s'engagent à :
- respecter leurs obligations déontologiques, fiscales, sociales et professionnelles ;
- respecter les obligations de transparence commerciale ;
- ne pas utiliser leur position d'autorité pour exercer une pression commerciale sur des élèves ou familles ;
- respecter les règles applicables aux mineurs, aux données personnelles et à la promotion de Mathflow.
Les enseignants relevant de la fonction publique, ou de toute réglementation équivalente, peuvent participer au Programme Ambassadeur sous réserve de fournir une attestation confirmant que leur participation est compatible avec leurs obligations professionnelles, déontologiques, statutaires et administratives.
Cette attestation pourra notamment confirmer que l'Ambassadeur :
- a vérifié les règles de cumul d'activité qui lui sont applicables ;
- a obtenu, lorsque nécessaire, l'autorisation de son administration ou de son autorité hiérarchique ;
- s'engage à ne pas promouvoir Mathflow dans un cadre créant une pression commerciale sur ses élèves ou leurs familles ;
- s'engage à ne pas conditionner son enseignement, ses évaluations, son accompagnement ou ses recommandations pédagogiques à l'achat de Mathflow ;
- s'engage à informer clairement les familles de l'existence d'une relation commerciale lorsqu'il recommande Mathflow avec son Code Ambassadeur.
Mathflow peut refuser, suspendre ou résilier la participation d'un enseignant public si l'attestation n'est pas fournie, si elle paraît insuffisante, ou si la participation au Programme Ambassadeur présente un risque juridique, déontologique ou réputationnel.
17.3 Pratiques abusives ou frauduleuses
Sont notamment considérés comme abusifs ou frauduleux :
- l'auto-parrainage massif ;
- la création de faux comptes ;
- l'utilisation de moyens automatisés ;
- les achats fictifs ;
- les remboursements organisés ;
- les fausses déclarations ;
- les fausses recommandations ;
- les contenus trompeurs ;
- l'utilisation non autorisée de la marque Mathflow ;
- la diffusion des Codes Ambassadeur sur des sites de coupons, codes promo, cashback ou plateformes assimilées sans autorisation écrite préalable de Mathflow ;
- l'achat de publicité payante utilisant la marque Mathflow, les Codes Ambassadeur, les ressources Mathflow ou des mots-clés liés à Mathflow sans autorisation écrite préalable ;
- tout comportement ayant pour objet ou effet de détourner le Programme Ambassadeur.
Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Ambassadeur sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative au programme : [email protected]. Pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected].