Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mathflow AI SAS (ci-après « MATHFLOW »), société par actions simplifiée au capital de 76 053 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 912 248 762, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme MATHFLOW.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

MATHFLOW propose des abonnements Premium donnant accès à des fonctionnalités avancées :

• Accès illimité à l'ensemble des parcours d'apprentissage
• Coach IA personnalisé disponible 24h/24
• Statistiques avancées et suivi de progression détaillé
• Contenu exclusif et exercices supplémentaires
• Absence de publicités
• Support prioritaire

Article 3 - Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). MATHFLOW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

Les formules d'abonnement disponibles sont :

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle renouvelable automatiquement
• Abonnement annuel : facturation annuelle avec réduction significative
• Abonnement familial : accès pour plusieurs utilisateurs d'un même foyer

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via les stores d'applications (Apple App Store, Google Play Store). Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Les paiements sont sécurisés par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

Pour les achats effectués sur notre site, notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (revendeur officiel) pour toutes nos commandes : il facture le Client, encaisse les paiements, gère la facturation, les taxes applicables, le service client lié aux paiements ainsi que les retours et remboursements. Les conditions de paiement, de facturation, d'annulation et de remboursement applicables sont celles des Conditions acheteur de Paddle.

Article 5 - Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment :

• Depuis les paramètres de l'application
• Via les paramètres de l'App Store ou du Google Play Store
• Par email à contact@mathflow.ai

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a commencé à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande par email à contact@mathflow.ai en indiquant ses coordonnées et la date de souscription.

Article 7 - Période d'essai

MATHFLOW peut proposer une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de l'essai.

Le Client sera informé de la date de fin de l'essai et du montant qui sera prélevé en cas de non-résiliation.

Article 8 - Responsabilité

MATHFLOW s'engage à fournir les services avec diligence. Toutefois, MATHFLOW ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des résultats scolaires ou académiques du Client
• De l'utilisation des services par des tiers via le compte du Client
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation des services

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription et de l'utilisation des services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9.1 - Données collectées dans le cadre de la vente

Lors de la souscription à un abonnement, MATHFLOW collecte les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données de facturation : informations de paiement (traitées par nos prestataires certifiés PCI-DSS)
• Historique des transactions et abonnements

9.2 - Anonymisation et hébergement

L'ensemble des données personnelles sont stockées de manière anonymisée et hébergées exclusivement sur des serveurs situés en France. MATHFLOW garantit qu'aucun transfert de données en dehors de l'Union Européenne n'est effectué sans les garanties adéquates prévues par le RGPD.

Les données bancaires ne sont jamais stockées par MATHFLOW. Elles sont directement traitées par nos prestataires de paiement certifiés.

9.3 - Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@mathflow.ai.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative à un abonnement ou pour signaler un problème, le service client est joignable par email à contact@mathflow.ai. MATHFLOW s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris - www.cm2c.net.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Programme Ambassadeur et commissions

Les modalités financières applicables aux ambassadeurs MATHFLOW sont définies comme suit :

• La commission est versée à l'ambassadeur tant que l'abonnement du filleul reste actif.
• Chaque commission devient visible dans l'espace ambassadeur 30 jours après l'encaissement effectif par MATHFLOW, afin de tenir compte des délais légaux de rétractation et d'éventuels remboursements.
• Le montant minimum de virement est fixé à 100 €. En deçà de ce seuil, les commissions restent cumulées sur le compte ambassadeur jusqu'à atteindre ce montant.
• Une fois la demande de virement validée, le paiement est effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
• MATHFLOW se réserve le droit de révoquer un ambassadeur à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes conditions, de pratiques frauduleuses ou de tout comportement portant atteinte à l'image de MATHFLOW.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.